Autorisations d'urbanisme

Site inscrit des Monts de Flandre 
Les communes de Bailleul, Berthen, Boeschepe, Flêtre, Méteren, Godewaersvelde, Saint-Jans-Cappel sont situées en site inscrit des Monts de Flandre.
Les sites inscrits sont des espaces protégés d’importance nationale. Ils concernent des espaces et des paysages naturels, ruraux ou bâtis remarquables. Les travaux y sont soumis à déclaration. 

L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) émet un avis sur ces travaux. L’objectif principal est la conservation des milieux et des paysages qui ont justifié l’inscription du site. La publicité est interdite en site inscrit.

Vous engagez des travaux de construction, de changement de destination ou de nature à modifier l’aspect extérieur ? Ces derniers doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable. Cœur de Flandre agglo, qui veille au respect du PLUi-H, instruit les dossiers puis émet un avis auprès de la mairie concernée.

La déclaration préalable

Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de l'aspect extérieur ? Vous devez déposer une déclaration préalable pour certains travaux ne nécessitant pas de permis de construire. 

Quels travaux sont concernés ? (liste non-exhaustive) 
•    Travaux sur construction existante et extension (véranda, garage attenant à l’habitation, pergola, carport, terrasse…) créant entre 5m² et 20m² de surface (40m² en zone U du PLUi-H) et dont la hauteur est inférieure à 12 m.
•    Modification de l’aspect extérieur : Création, modification et remplacement des ouvertures (fenêtres, portes, volets...), pose de panneaux solaires, rénovation de la toiture (même à l’identique), ravalement ou peinture des façades.
•    Installation ou modification d’une clôture et/ou d’un portail.
•    Construction neuve :  
> Créant entre 5m² et 20m² de surface et dont la hauteur est inférieure à 12 m (abri de jardin, garage non accolé à l’habitation…).
> Piscine : < 10m² sans ou avec abri, installation d’une piscine hors sol plus de 3 mois/an (15 jours/an en secteur protégé).
> Serre : dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4m et dont l’emprise au sol est de 2 000m² maximum.
•    Travaux changeant la destination d’un bâtiment s’il n’y a pas modification des façades ou de la structure porteuse.
•    Reconstruction à l’identique d’un bâtiment de moins de 20m² (dans les 10 ans suivant démolition ou destruction).
•    Préservation du paysage et patrimoine bâti : certains éléments sont protégés à la planche C du PLUi-H (arbres remarquables, haies...) et peuvent être modifiés ou supprimés sous conditions.

Délai d’instruction 
1 mois à partir du dépôt du dossier complet. Majoration d’un délai d’un mois en cas de consultation spécifique (Architecte des Bâtiments de France, archéologie…).

Le permis de construire

Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire. 

Permis de Construire pour une Maison Individuelle (PCMI)
Quels travaux sont concernés ?
Construction d'une maison individuelle, construction non attenante à un bâti existant ou travaux sur construction d’habitation (extension) dont la surface au sol est supérieure à 20m² ou 40m² en zone urbaine. La hauteur ne doit pas excéder 12m.
Délai d’instruction 
2 mois à partir du dépôt du dossier complet en mairie ou sur le guichet unique. Majoration d’un délai d’un mois en cas de consultation spécifique (Architecte des bâtiments de France, archéologie…).

Autres Permis de Construire (PC) (commerce, bâtiment industriel, hangar agricole, création d’habitation par changement de destination d’un bâtiment agricole…)
Quels travaux sont concernés ?
•    Constructions autre que les habitations.
•    Changement de destination avec modification des façades ou de la structure porteuse.
•    Reconstruction à l’identique (dans les 10 ans suivant la destruction) d’un bâtiment de plus de 20m².

Délai d’instruction 
3 mois à partir du dépôt du dossier complet en mairie ou sur le guichet unique. Majoration d’un délai d’un mois en cas de consultation spécifique (Architecte des bâtiments de France, archéologie…).

Le permis de démolir

Vous souhaitez démolir partiellement ou totalement une construction ? Dans les cas de figure suivants, vous devez obtenir préalablement un permis de démolir : 
•    Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré ce permis. 
•    Si la parcelle, le bâtiment ou encore le secteur sur lequel se situe votre projet est soumis à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France (ABF).
•    Si sont présents des éléments de patrimoine bâtis remarquables identifiés au PLUi-H au titre de l’article L.151.19 du Code de l’urbanisme.
Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager. 

Délai d’instruction 
2 mois à partir du dépôt du dossier complet. Majoration d’un délai d’un mois en cas de consultation spécifique (Architecte des bâtiments de France, commission particulière…).

Quelles règles s’appliquent à mon projet ?

Etape 1 : Consulter le PLUi-H 
Etape 2 : Vérifier si le périmètre est soumis à des réglementations spécifiques (monument historique, obligation de recourir à un architecte, établissement recevant du public…)

Depuis le 1er janvier 2022, les usagers et professionnels (notaires, architectes, géomètres, maîtres d’œuvre) peuvent déposer et suivre le suivi leur dossier en ligne, via le guichet unique.
Pour accéder au guichet unique : https://flandreinterieure.geosphere.fr/guichet-unique

Comment déposer mon dossier ?

Déposer mon dossier sur le guichet de l’urbanisme

Simple et sécurisé, le guichet de l’urbanisme vous permet de réaliser vos demandes en ligne et de suivre leur évolution. 

Etape 1 : Création du compte sur le guichet de l'urbanisme

Etape 2 : Description du projet 
Je remplis les renseignements concernant l’identité du demandeur, son adresse mail, la localisation du projet…

Etape 3 : Téléchargement des pièces
Je dépose les pièces nécessaires à la construction de mon dossier. Les formats de fichiers autorisés sont : .doc, .docx, .pdf, .jpg, .bmp, .png.

Etape 4 : Validation 
Je valide le dossier, il est réceptionné instantanément par la commune concernée par le projet.

Etape 5 : Confirmation
Je reçois 2 e-mails : l’un attestant l’enregistrement du dossier, l’autre qui vaut récépissé de dépôt.

Déposer mon dossier papier en mairie

Le dépôt de votre dossier en version papier est toujours possible à l'accueil de la mairie.